| 1. Contrat de livraison
Les conditions générales de vente présentes sont applicables à l’ensemble de nos livraisons et prestations. Nos offres sont sans engagement. Les documents fournis dans le cadre de l’offre (dessins, plans, fiches techniques et équivalent), les données de poids et de mesures sont à titre indicatif dans la mesure où ils ne sont pas clairement définis comme coercitifs. Tous les documents livrés demeurent notre propriété exclusive et toute transmission à un tiers doit faire l’objet d’un accord préalable de notre part. Le contrat de livraison n’entre en vigueur qu’après accusé de réception écrit de notre part. Dans le cas où une livraison intervient sans réception préalable de l’accusé de réception écrit de notre part, la livraison vaut pour validation du contrat de livraison. Nous ne saurions être soumis à aucune condition de vente divergente même si nous ne la rejetons pas expressément lors de la conclusion du contrat. Toute extension, toute modification ou tout accord oral n’est valable qu’après accord écrit de notre part. 2. Prix
En l’absence de tout autre accord, nos prix s’entendent en espèces, départ usine, assurance transport incluse, emballage en sus. 3. Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués par nos soins sont sans engagement. Leur point de départ est la date de réception de commande mais uniquement une fois toutes les particularités de mises en oeuvre définies et une fois toutes les conditions préalables à la livraison dûment remplies par le client. 4. Cas de force majeure et autres événements allant à l’encontre de notre prestation.
Pour le cas où des événements imprévisibles nous empêcheraient d’honorer nos engagements, que ces événements nous concernent directement ou concernent nos fournisseurs, événements sur lesquels nous ne saurions avoir une quelconque influence malgré notre bonne volonté, comme par exemple en cas de guerre, d’intervention des hautes instances, de désordres intérieurs, de catastrophes naturelles, d’accidents, de grèves, de barricades et autres perturbations du fonctionnement, pénurie de matière première ou retards dans la livraison de fluides ou de matières brutes, nos délais de livraison sont automatiquement prolongés selon la durée de l’empêchement à laquelle s’ajoute un temps de redémarrage raisonnable. Pour le cas où ces événements devraient rendre la livraison impossible ou inacceptable ou si l’un ou plusieurs de nos fournisseurs venai(en)t à se retirer en raison de ces événements, nous serions en droit de résilier le contrat. Le client bénéficie du même droit de retrait si le retard de livraison est tel qu’il lui est désormais impossible de réceptionner la marchandise. Le client ne peut faire valoir tout autre droit allant au-delà du cadre énoncé ci-dessus, en particulier toute réclamation de dommages et intérêts. En cas de retard de livraison du fait du client, nous sommes en droit de lui facturer les frais de stockage induits et de disposer librement de la marchandise et, après lui avoir indiqué un nouveau délai, de lui livrer la marchandise dans un délai supérieur au délai initialement prévu. 5. Expédition et transfert de responsabilité
L’expédition s’effectue pour facturation du client selon ses instructions. En l’absence d’instructions explicites, c'est nous qui décidons du mode d'expédition. Les livraisons partielles sont autorisées. La gestion du risque est à la charge du client au plus tard au chargement complet de la livraison (même si la livraison s’effectue grâce à nos moyens de transport ou si la livraison s’effectue sans frais de port). Dans le cas où la livraison ne peut s’effectuer pour des raisons imputables au client, la gestion du risque est à sa charge dès la réception de l’avis de mise à disposition pour l'expédition. 6. Contrôle des défauts
Il est de la responsabilité du client de contrôler les biens livrés dès la livraison. Tout écart par rapport aux documents d’accompagnement et au bon de livraison ou toute réclamation en raison de défauts évidents doivent nous être signalés dès la réception et au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison. Passé ce délai, nous considérons la livraison comme acceptée. Pour des raisons de demande de dommages et intérêts, tout dommage lié au transport est à signaler sans délai au transitaire avec demande de confirmation de sa part. 7. Garantie
ABN octroie une garantie de 12 mois à compter de la date de la facturation pour les compresseurs ou pièces de rechange d'origine produits ou fournis par ses soins. Pour d'autres installations et appareils, produits ou livrés par ABN, ABN octroie une garantie de 12 mois à compter de la date de facturation. En cas d’indication dans les délais de défauts qui se seraient avérés signalés, ABN s’engage à livrer au plus vite les quantités manquantes et, selon son choix, à rectifier le défaut à l’exclusion des frais de montage et de remontage, à livrer gratuitement des pièces de rechange ou à concéder une ristourne adaptée. Si cette amélioration ou si la livraison de matériel de remplacement est sans succès, le client peut exiger une réduction de prix ou la résiliation du contrat. La garantie ne vaut que pour les défauts de fabrication et de matériaux se révélant au cours de la période de garantie. Sont exclus de la garantie les dommages résultant du non-respect des consignes d’utilisation, les défauts d'usure, les dommages à mettre sur le compte de détériorations mécaniques – y compris ceux intervenus au cours du transport. Tout endommagement des scellés entraîne le rejet immédiat du droit de garantie. Les appareils considérés comme défectueux doivent être adressés à l’atelier contractuel autorisé pour vérification de la validité de la garantie. C’est ce dernier qui est chargé d’adresser ensuite le matériel défectueux à ABN qui décidera en dernier ressort s’il est nécessaire de faire jouer ou non la garantie. Le traitement des défauts par ABN implique un certain délai ! En cas de refus de ce délai, ABN se voit libéré de sa responsabilité envers les défauts. Les frais d’expédition et de déplacement ne sont pris en charge que dans le cadre de la période de garantie, conformément aux présentes conditions de vente. 8. Responsabilité, dommages et intérêts
a) Notre responsabilité ne saurait être impliquée lorsque le client opère ou fait opérer des modifications sur l’objet livré sans accord écrit préalable de notre part. Pour ce qui est des biens livrés non issus de notre production, cette garantie ne peut excéder nos propres droits par rapport au fabricant du produit. Conformément à ces conditions, nous nous engageons également à garantir des produits non issus de notre production à condition que le droit de garantie de compensation cédé ne puisse pas être réalisé par le tiers pour des raisons réelles ou juridiques. | b) Le client se voit refuser tout autre droit en matière de défaut, tout particulièrement en matière de dommages et intérêts contractuels ou non contractuels.
c) Les demandes de dommages et intérêts émanant du client en raison de retards ou d’impossibilité sont limitées à la hauteur du prix de vente de la part du produit retardé ou non livré.
d) Les demandes de dommages et intérêts émanant du client qui concernent des atteintes par inattention mineures à nos devoirs contractuels ou légaux sont exclues sous réserve du paragraphe c). 9. Conditions de paiement
a) Nos factures sont payables sans escompte dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture et avec 2 % d’escompte si elles sont réglées dans les 14 jours. En cas de retard de paiement, nous facturerons des intérêts sur la base des taux d’intérêt bancaires bruts en vigueur sur le lieu de fourniture de la prestation pour des crédits sur les factures en cours de paiement mais au moins des intérêts à hauteur du taux d’escompte de la Deutsche Bundesbank majorés de 3 %.
b) En cas de livraison à l’étranger, le client doit régler lui-même à l’avance tous les coûts et frais induits par le passage de frontière et est responsable du bon déroulement de toutes les formalités administratives.
c) Pour les commandes dont le montant global dépasse 25 565 EURO, il sera demandé à notre client de verser au plus tard un mois après la signature de la commande un acompte à hauteur d’un tiers du montant global de la commande.
d) Des traites ou des chèques ne sont accepté(e)s qu'à des fins de paiement, tous les frais incombent au client, et sans engagement de notre part d'accepter les droits liés aux traites et aux chèques. Le matériel livré demeure notre entière propriété jusqu’à encaissement de la traite ou du chèque.
e) La mise en calcul par le client de contre-revendications qui n'ont pas été confirmées par nos soins comme étant légales et correctes exige l'accord écrit explicite de notre part.
Tout droit de retenue éventuel par le client est exclu, quelque soit le cas apparu. Le client ne peut pas faire profiter des tiers partenaires commerciales des droits résultant de notre relation commerciale mutuelle.
g) Dans le cas où nous sommes amenés à reprendre une marchandise pour des raisons inhérentes au client, nous sommes en droit d’exiger le remboursement du manque à gagner, des frais engagés et d’une perte de valeur adaptée.
h) En cas de doute sur la solvabilité du client, particulièrement en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de demander des avances de paiement ou des garanties pour toute commande ultérieure ainsi que la modification des échéances de paiement accordées. Dans ce cas, nous avons également le droit, sans aucun devoir de compensation du fait de nos prérogatives résultant de livraisons partielles, de nous rétracter en partie d’un contrat lorsque le client n’a pas été en mesure de nous apporter les sûretés nécessaires dans le temps qui lui a été imparti pour ce faire. Nous conservons la propriété de tous les biens livrés jusqu’au règlement de toutes les lignes de compte ouvertes dans nos livres issues des relations commerciales actuelles et futures avec le client. Le client a le droit d’utiliser les produits dont nous sommes propriétaires dans le cadre de ses affaires commerciales dans la mesure où il remplit ses obligations à notre égard dans les délais impartis. 10. Réserve de propriété
La fabrication et le traitement de nos produits se déroulent pour nous, en tant que producteur, conformément au § 950 du code civil allemand, sans engagement de notre part. Dans le cadre de l'utilisation et de la combinaison de nos produits avec d’autres, nous nous réservons la propriété commune des nouveaux produits pour la valeur proportionnelle de nos produits à celle des autres marchandises. Si la marchandise dont nous sommes propriétaires se trouve combinée ou mélangée à d'autres objets, le client nous octroie immédiatement ses droits de propriété portant à la nouvelle marchandise en la hauteur du montant de la facture concernant notre marchandise et il assure la garde gratuite de celle-ci. Le client nous cède d’ores et déjà, en tant que sécurité, les créances résultant de la vente de marchandises dont nous avons droit à la propriété et en la hauteur de notre part de propriété. Si nous l'exigeons, le client doit fournir par écrit les informations respectives sur le stock de marchandises dont nous avons droit de propriété et des créances qui nous ont été cédées et il doit informer son client de cette cession. Nous sommes en droit à tout moment d'informer personnellement les clients de notre partenaire de la cession. Le client doit immédiatement et impérativement nous informer par écrit au cas où il aurait saisie ou autre empiétement de notre marchandise et/ou il doit nous offrir une sûreté par des tiers. Si la valeur des sûretés existantes dépasse de plus de 25 % par le haut les créances assurées, nous délibérerons des sûretés sur demande par écrit de la part du client, selon notre appréciation. Sur demande, le client doit nous faire parvenir toutes les informations requises à l'encaissement et tous les documents liés aux créances. 11. Divers
a) Le client s’engage à ne pas copier ni faire copier les appareils et installations livrés par nos soins. Les pièces de rechange pour les appareils et installations livrés par nos soins seront commandées par le client, dans la mesure du possible, chez nous ou bien auprès des points de service ABN.
b) Nous avons le droit d’utiliser les données issues de cette relation commerciale ou en rapport avec les données concernant le client, que ces données proviennent du client directement ou d’un tiers, conformément à la loi fédérale sur la protection des données.
c) La conclusion et le déroulement de ce contrat est soumis uniquement au droit fédéral allemand. Le lieu de réalisation en terme de livraison et de paiement est Nittenau. Le tribunal compétent pour tout litige issu directement ou indirectement de cette relation commerciale est le tribunal de grande instance Munich l, chambre commerciale. Si l’une des clauses ci-dessus devait devenir caduque ou nulle et non avenue, cela ne remettrait pas en cause la validité des autres clauses. En cas d’interprétation, il est nécessaire de rechercher une clause similaire applicable ou la plus proche possible de la clause en question. Nittenau, le 25.06.2003
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